Non-conformité bloquante : ce que le RGAA 5 change pour la mention d’accessibilité
Une non-conformité bloquante empêche une personne handicapée d’accéder à une information essentielle ou de terminer une démarche. Avec le RGAA 5, annoncé pour décembre 2026, un seul point bloquant donnera la mention « Ac
Une non-conformité bloquante empêche une personne handicapée d’accéder à une information essentielle ou de terminer une démarche. Avec le RGAA 5, annoncé pour décembre 2026, un seul point bloquant donnera la mention « Accessibilité : non conforme », quel que soit le taux de conformité du site.
Qu’est-ce qu’une non-conformité bloquante ?
C’est une notion nouvelle du RGAA 5, décrite par la DINUM dans son article du 3 novembre 2026. L’auditeur devra déterminer les non-conformités bloquantes : celles qui empêchent un utilisateur d’accéder à une information essentielle, ou de mener un processus à son terme.
La DINUM donne deux exemples :
- un élément qui s’anime sans moyen de l’arrêter ;
- un bouton d’envoi de formulaire inaccessible au clavier.
Au 11 novembre 2026, la DINUM n’a publié ni liste ni méthode. Seuls ces deux exemples sont connus.
Comment le point bloquant change la mention
Avec le RGAA 4.1.2, la mention dépend du seul taux de conformité. Avec le RGAA 5, elle dépendra aussi des points bloquants.
Mention d’accessibilité selon le taux et les points bloquants
| Situation du site | Mention avec le RGAA 4.1.2 | Mention avec le RGAA 5 (annoncé) |
|---|---|---|
| 100 % des critères respectés | Totalement conforme | Totalement conforme |
| 70 %, aucun point bloquant | Partiellement conforme | Partiellement conforme |
| 70 %, un point bloquant | Partiellement conforme | Non conforme |
| 40 %, aucun point bloquant | Non conforme | Non conforme |
La règle a un but annoncé par la DINUM : mieux informer les usagers, et pousser les organismes à corriger d’abord ce qui bloque.
À quoi ressemble un point bloquant sur un site communal
Les situations ci-dessous sont des illustrations de Claren. Elles suivent la définition de la DINUM et renvoient à des critères du RGAA 4.1.2 en vigueur. Le classement officiel sera celui du RGAA 5.
- Un formulaire de contact ou d’inscription qu’on ne peut pas envoyer au clavier. C’est l’exemple de la DINUM. Critère en vigueur : 7.3, scripts contrôlables au clavier.
- Un carrousel d’actualités qui défile sans bouton pause. C’est un cas de l’autre exemple de la DINUM. Critère en vigueur : 13.8, contenu en mouvement contrôlable.
- Un piège au clavier, par exemple dans une carte interactive ou une fenêtre de cookies dont on ne peut plus sortir. Critère en vigueur : 12.9.
- Un captcha en image sans autre moyen d’accès sur une démarche en ligne. Critère en vigueur : 1.5.
- Des champs de formulaire sans étiquette sur une démarche : la personne qui utilise un lecteur d’écran ne sait pas quoi saisir. Critère en vigueur : 11.1.
Que faire dès maintenant ?
Le RGAA 4.1.2 reste le référentiel en vigueur jusqu’au décret. Mais la règle du point bloquant donne déjà le bon ordre de travail.
- Lister les démarches que les habitants font en ligne : contact, inscriptions, paiements, demandes d’actes.
- Faire auditer ces parcours en entier, pas seulement des pages isolées.
- Corriger en premier ce qui empêche de terminer un parcours ou de lire une information essentielle.
- Mettre ensuite à jour la déclaration d’accessibilité, en indiquant clairement comment contacter la commune.
Dans nos audits, les défauts qui bloquent un parcours sont déjà traités en premier dans le plan de correction. Notre accompagnement des communes est décrit sur la page Mairies.
Questions fréquentes
Le RGAA 5 s’applique-t-il déjà ?
Non. La DINUM prévoit sa sortie en décembre 2026 et son officialisation par décret courant 2027. D’ici là, la mention se calcule avec le RGAA 4.1.2, sur le seul taux de conformité.
Qui décide qu’une non-conformité est bloquante ?
L’auditeur, selon la DINUM.
Un site très bien noté peut-il être « non conforme » ?
Oui, avec le RGAA 5. Un seul point bloquant suffit, quel que soit le taux.
La déclaration d’accessibilité devra-t-elle citer les points bloquants ?
Oui. Selon la DINUM, la déclaration du RGAA 5 explicitera les points bloquants pour les personnes concernées, en attendant leur correction.
Sources
- DesignGouv (DINUM), « Ce qui change avec le RGAA 5 », publié le 3 novembre 2026, consulté le 11/11/2026.
- RGAA 4.1.2, critères et tests, critères 1.5, 7.3, 11.1, 12.9 et 13.8, consultés le 11/11/2026.
À lire ensuite : RGAA 5 : date de sortie, ce qui change, et faut-il l’attendre pour le site de votre commune ?.
Publié à l'origine sur claren.fr par Claren, cabinet d'audit d'accessibilité RGAA. Données ouvertes : Baromètre.
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