Guide juridique Loi ELAN & Tarifs 2026 : Punaises de lit, Dératisation et Cafards en Île-de-France

Face à une infestation de punaises de lit, de rats / souris ou de cafards (blattes) à Paris et en Île-de-France, la législation française encadre strictement les obligations des propriétaires bailleurs, des locataires et des syndics de copropriété. Ce guide juridique synthétise vos droits et met à disposition les modèles de lettres de mise en demeure gratuits d'Exterma.

1. Que dit la Loi ELAN (Article 142) sur les punaises de lit et nuisibles ?

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 142 de la Loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), qui a modifié l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Le coût du diagnostic et du traitement professionnel par une entreprise agréée Certibiocide comme Exterma Île-de-France incombe donc au bailleur, sauf s'il apporte la preuve que l'infestation est due à une faute du locataire.

2. Dératisation et désinsectisation : obligations du bailleur et du syndic

Outre la loi ELAN, le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ainsi que le Règlement Sanitaire Départemental (RSD de Paris et des départements 92, 93, 94, 77, 78, 91, 95) imposent aux propriétaires et aux syndics de copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) d'entretenir les parties communes et de faire procéder sans délai aux opérations de dératisation à Paris et en Île-de-France ainsi qu'à l'éradication des cafards et blattes et punaises de lit.

3. Modèles de lettres gratuits et kit d'affichage copropriété

Pour accompagner gratuitement les locataires, les associations de défense du logement et les conseils syndicaux, la boîte à outils juridiques gratuite Exterma propose en libre accès (sans inscription ni publicité) :

• Un modèle de mise en demeure au bailleur pour traitement des punaises de lit (Loi ELAN art. 142) ;
• Un modèle de signalement rats / souris / cafards au propriétaire (Décret décence n° 2002-120) ;
• Un courrier type de signalement au syndic de copropriété pour le traitement des parties communes ;
• Un modèle de saisine du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de votre mairie ;
• Deux affiches A4 prêtes à imprimer pour les halls d'immeubles (avis de passage Certibiocide et prévention punaises de lit).

4. Protocoles d'intervention Certibiocide et barèmes transparents 2026

En cas d'urgence sanitaire ou d'infestation avérée, nos techniciens certifiés interviennent 7j/7 pour tout traitement des punaises de lit à Paris, en Hauts-de-Seine (92), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94). Afin d'éviter les abus tarifaires dans le secteur du dépannage, consultez publiquement notre grille officielle des tarifs 2026 de dératisation et désinsectisation ainsi que notre pôle Professionnels, CHR (HACCP / PMS) & Syndics.